BAC SEPARATEUR GRAISSE OBLIGATION
Les déchets graisseux ne doivent être ni abandonnés, ni rejetés dans le milieu naturel ou les ordures ménagères, ni brûlés à l'air libre.
Le règlement sanitaire départemental interdit les rejets de produits susceptibles de causer une gêne aux ouvrages d'assainissement collectif.
Les résidus de bacs à graisse ne sont pas valorisables dans le circuit classique des ordures ménagères et doivent faire l'objet d'un stockage, d'une collecte et d'un traitement spécifique et adapté.
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 9 août 1978. Achat bac à graisse
Le conditionnement et le stockage des déchets graisseux
Les déchets graisseux doivent faire l'objet d'un stockage, d'une collecte et d'un traitement adaptés.
Ils ne doivent en aucun cas être déversés, mélangés ou rejetés :
* dans les égouts,
* dans les poubelles d'ordures ménagères,
* avec les huiles alimentaires usagées.
Pour les résidus de bac à graisse, les rejets accidentels des déchets graisseux sont circonscrits par le bac lui même qui doit faire l'objet d'une vidange et d'un entretien régulier.
Les autres déchets graisseux doivent être stockés dans des conteneurs isolés et identifiés comme tels.
L'entretien régulier du bac à graisse conditionne son efficacité. Une gestion optimale suppose de réaliser une vidange par mois.
Il est fortement conseillé de passer un contrat d'entretien avec une société spécialisée pour assurer un nettoyage régulier du bac (vidange).
Les résidus graisseux du bac sont des déchets qui doivent être collectés et traités par une entreprise spécialisée.
La collecte des déchets graisseux est assurée par une entreprise spécialisée.
Dans le cas des résidus de bac à graisse, la collecte a lieu au moment de la vidange du bac (au moins une fois par mois).
Lorsque la quantité transportée est supérieure à 500 kilogrammes de déchets non dangereux par chargement, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Article R 541-50 du Code de l'environnement.
Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
Articles R 541-49 à R 541-79 du Code de l'environnement.
Des précautions d'usage sont à prendre, notamment en s'assurant que les évacuations des déchets graisseux n'auront pas d'incidence sanitaire sur les denrées et la production alimentaires.
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